CONDITIONS GÉNÉRALES RECEPTIEHOSTESS.NL B.V.
Article 1
Définitions
1.1. Dans les présentes conditions générales, les termes suivants sont définis comme suit :
a) Travailleur : toute personne physique qui effectue ou va effectuer des travaux pour un Client par l’intermédiaire de Receptiehostess.nl. Ces travaux sont exécutés par le Travailleur en tant qu’indépendant et/ou travailleur en freelance (via verloning.nl), et le Travailleur est ainsi un auxiliaire de Receptiehostess.nl dans l’exécution du Contrat conclu entre le Client et Receptiehostess.nl.
b) Freelance : un Travailleur indépendant qui exécute un ou plusieurs Contrats sur une base personnelle et qui est inscrit sur le portail www.verloning.nl.
c) Contrat : les accords entre un Client et Receptiehostess.nl concernant la fourniture de services au Client.
d) Client : toute personne physique ou morale qui conclut un Contrat avec Receptiehostess.nl dans le cadre d’une prestation de services.
e) Contrat : l’accord écrit ou électronique entre le Client et Receptiehostess.nl concernant la réalisation d’une mission par Receptiehostess.nl pour le Client.
f) Parties : Receptiehostess.nl et le Client collectivement.
g) Honoraires : la rémunération convenue ou à convenir pour les services fournis par Receptiehostess.nl dans le cadre du Contrat.
h) Travaux (ou Services) : les travaux que le Travailleur est censé réaliser, comprenant des tâches de soutien au sens large du terme, définies dans le Contrat et/ou convenues entre les Parties.
i) Receptiehostess.nl : Receptiehostess.nl B.V., immatriculée sous le numéro 78194148 à Amstelveen, siège social situé au Startbaan 6 (1185 XR), Amstelveen, tél. : 085-1304838, e-mail : info@receptiehostess.nl.
j) Auto-entrepreneur : un entrepreneur indépendant qui exécute un ou plusieurs Contrats sur une base personnelle.
1.2. Le Client n’est pas autorisé, sans l’accord préalable écrit de Receptiehostess.nl, à divulguer des informations (personnelles) relatives aux Travailleurs fournis par Receptiehostess.nl à des tiers.
Article 2
Contrat
2.1. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les offres, missions et autres Contrats de Receptiehostess.nl dans la mesure où ils concernent la mise à disposition de Travailleurs aux Clients, quelle qu’en soit la forme.
2.2. En signant le Contrat, le Client accepte expressément que les conditions générales d’achat ou autres conditions du Client ne sont pas applicables entre les Parties.
2.3. Tant que le Client n’a pas signé ou confirmé électroniquement le Contrat, ce dernier est considéré comme une offre, sauf dispositions contraires aux paragraphes 2, 5 et 6 de cet article, ou sauf si un Travailleur de Receptiehostess.nl, dont les informations ont été communiquées au Client avant la signature ou la confirmation du Contrat, commence à réaliser les Travaux pour le Client, indépendamment de la base juridique de ces Travaux.
2.4. L’offre est datée et valable pendant sept jours à compter de cette date, sauf disposition contraire dans le Contrat.
2.5. Toutes les informations fournies par Receptiehostess.nl ou créées pour le Client restent la propriété de Receptiehostess.nl. Elles ne peuvent être remises ou présentées à des tiers dans le but d’obtenir une offre similaire, ni être copiées ou reproduites de quelque manière que ce soit. Si aucun Contrat n’est conclu, ces documents doivent être retournés à Receptiehostess.nl dans les 14 jours.
2.6. Le Client n’est pas autorisé, sans l’accord écrit préalable, à divulguer à des tiers des informations (personnelles) concernant les Travailleurs proposés ou employés par Receptiehostess.nl. Si le Client ne conclut pas de Contrat avec le Travailleur, il doit détruire les informations.
Article 3
Prix et prestations de service
3.1. Les devis sont établis sur la base des prix en vigueur au moment de l’offre ou de la conclusion du Contrat.
3.2. Si, entre la conclusion du Contrat et l’exécution des obligations contractuelles par Receptiehostess.nl, des augmentations de prix surviennent, Receptiehostess.nl est en droit de les répercuter sur le Client.
3.3. À moins que le Client n’agisse en tant que consommateur, Receptiehostess.nl se réserve le droit de modifier unilatéralement ses tarifs sans que le Client ne puisse résilier le Contrat, sauf si l’augmentation dépasse 5 % du prix convenu.
3.4. Receptiehostess.nl se réserve le droit de recourir à des sous-traitants pour l’exécution des Travaux. Ces sous-traitants agissent au nom de Receptiehostess.nl et n’affectent pas la responsabilité juridique de Receptiehostess.nl envers le Client.
Article 4
Conditions de paiement
4.1. Le paiement du prix convenu doit être effectué au plus tard 14 jours après la date de facturation.
4.2. Les délais de paiement stipulés dans l’article 4 sont des délais stricts. Le Client est donc en défaut dès l’expiration du délai et est redevable des intérêts légaux, frais de recouvrement et frais judiciaires.
4.3. Les frais de recouvrement s’élèvent à 15 % du prix convenu, avec un minimum de 40 €. Les intérêts légaux sont calculés conformément à l’article 6:119a du Code civil néerlandais.
4.4. Pour un client agissant dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise, la suspension de ses obligations de paiement et/ou la compensation de créances revendiquées sur Receptiehostess.nl est exclue.
4.5. Receptiehostess.nl se réserve le droit d’exiger des acomptes sur le prix convenu et de stipuler que les travaux ne commenceront qu’après le paiement de cet acompte. Pour un client n’agissant pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise, l’acompte ne dépassera pas 50 %.
Article 5
Informations et mission
5.1. Si le Client accepte la mission, les Parties s’engagent à exécuter la mission au mieux de leurs capacités et connaissances.
5.2. Le Client fournit à Receptiehostess.nl toutes les informations nécessaires pour respecter l’accord de la meilleure manière possible.
5.3. Le Client est tenu de fournir en temps voulu à Receptiehostess.nl toutes les données, documents et/ou toute coopération raisonnablement requise que Receptiehostess.nl juge nécessaires pour l’exécution correcte de la mission.
5.4. Les Parties déclarent que les accords conclus entre elles sont ou seront conclus en tant que contrats de prestation de services. Les dispositions des articles 7:400 et suivants du Code civil néerlandais s’appliquent à ces accords, sauf dérogation dans l’accord ou dans ces conditions générales.
5.5. Les Parties doivent se comporter comme de bons mandataires et mandants l’un envers l’autre.
Article 6
Réclamations
6.1. Les réclamations du Client concernant l’exécution de l’accord par Receptiehostess.nl doivent être adressées à Receptiehostess.nl par écrit ou électroniquement, accompagnées d’arguments suffisants ou d’une justification. Les réclamations doivent être formulées dans un délai raisonnable après leur survenance. Une réclamation n’est pas considérée comme formulée dans un délai raisonnable si elle n’a pas été soumise dans les quatorze jours suivant la prise de connaissance par le Client.
6.2. Toute violation de l’article 6.1 entraîne la déchéance du droit pour le Client, sauf si la violation n’a pas effectivement nui à la position de preuve de Receptiehostess.nl. Le droit de réclamation expire en tout cas après 12 mois à compter du moment où le Client a pris connaissance de la réclamation ou aurait dû raisonnablement en avoir connaissance.
6.3. Le dépôt d’une réclamation ne dispense pas le Client de ses obligations de paiement envers Receptiehostess.nl.
Article 7
Force majeure
7.1. La force majeure désigne toute circonstance indépendante de la volonté de Receptiehostess.nl qui empêche temporairement ou définitivement l’exécution de l’accord. Sont notamment considérés comme force majeure : maladie de travailleurs nécessaires, obstacles de transport, restrictions gouvernementales, pandémies, catastrophes naturelles, guerres, émeutes, grèves, incendies et autres perturbations graves des activités de Receptiehostess.nl ou des tiers qu’elle a engagés.
7.2. En cas de force majeure, Receptiehostess.nl a le droit, à son choix, de reporter l’exécution de l’accord de deux mois au maximum, de modifier l’accord ou de résilier l’accord dans la mesure où il n’a pas encore été exécuté, sans être tenue à aucune indemnité ni restitution des sommes déjà versées.
7.3. La résiliation de l’accord par le Client est exclue si le manquement de Receptiehostess.nl est dû à un cas de force majeure, sauf si le contrat a été conclu avec un client n’agissant pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise.
Article 8
Modifications
8.1. Toute modification ou complément d’un accord n’est valable qu’après avoir été consignée par écrit ou électroniquement et signée par les Parties.
8.2. Si des modifications légales ou réglementaires impératives surviennent après la signature de l’accord et si elles ont des conséquences pour le contenu et/ou l’exécution de l’accord, les Parties conviendront de nouveaux arrangements en restant aussi proches que possible de leurs intentions initiales.
Article 9
Travailleurs indépendants/Freelancers
9.1. Receptiehostess.nl peut engager des travailleurs indépendants ou des freelancers (via verloning.nl) pour exécuter la mission.
9.2. Le Client sera informé en temps voulu si un travailleur indépendant ou un freelancer est engagé.
9.3. Lorsque Receptiehostess.nl engage un travailleur indépendant ou un freelancer, elle veillera à ce qu’un contrat type soit en place, conforme aux exigences de l’administration fiscale. Cela inclut, sans s’y limiter, des dispositions concernant la soumission d’un numéro de TVA et d’un extrait du registre du commerce, ou dans le cas d’un freelancer, la conformité aux exigences de verloning.nl, ainsi que la répartition des responsabilités entre le Client et le travailleur indépendant/freelancer.
9.4. Le Client doit veiller à ce que le travailleur indépendant puisse exécuter la mission selon son propre jugement. Le Client peut toutefois donner des instructions pour améliorer l’exécution de la mission.
9.5. Le Client dégage Receptiehostess.nl de toute réclamation de tiers (par exemple, l’administration fiscale) résultant du non-respect des obligations de ce contrat.
Article 10
Informations et environnement de travail sûr
10.1. Le Client fournira à Receptiehostess.nl, avant le début des travaux, des informations écrites sur les qualifications professionnelles requises et les caractéristiques spécifiques des tâches à accomplir.
10.2. Le Client est tenu d’informer les travailleurs des conditions de travail en vigueur chez lui, des règles de sécurité et de ce qui est stipulé dans l’évaluation des risques et recommandations (RI&E).
10.3. Si le Client ne respecte pas les dispositions des paragraphes 1 et 2, Receptiehostess.nl est en droit de suspendre ses obligations ou de résilier l’accord, sans préjudice du droit à une indemnisation complète pour manquement.
10.4. Si un travailleur est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le Client doit immédiatement en informer les autorités compétentes et rédiger un rapport circonstancié.
10.5. Le Client informera Receptiehostess.nl de l’accident ou de la maladie professionnelle et fournira une copie du rapport.
10.6. Le Client indemnisera le travailleur – et dégagera Receptiehostess.nl de toute responsabilité – pour tout dommage subi lors de l’exécution de ses tâches, si le Client et/ou Receptiehostess.nl en est responsable en vertu de l’article 7:658 du Code civil néerlandais.
10.7. Si l’accident du travail entraîne la mort, le Client est tenu d’indemniser les personnes mentionnées à l’article 6:108 du Code civil néerlandais.
Article 11
Responsabilité
11.1. Le Client est tenu de respecter les soins mentionnés à l’article 7:658 du Code civil néerlandais à l’égard du Travailleur.
11.2. Le Client est responsable, en vertu de l’article 6:171 du Code civil néerlandais, des dommages causés à un tiers par un Travailleur lors de l’exécution des Travaux, et liés à cette exécution.
11.3. Receptiehostess.nl n’est pas responsable des dommages résultant ou liés à la non-conformité par le Client des règles (légales), telles que toutes les obligations du Client mentionnées dans le présent contrat ainsi que les obligations légales qui lui incombent.
11.4. Le Client est tenu de souscrire une assurance couvrant suffisamment les risques de responsabilité tels que stipulés dans cet Accord. À la demande de Receptiehostess.nl, les preuves de paiement des primes d’assurance doivent lui être fournies.
11.5. Le Client dégage Receptiehostess.nl de toute responsabilité à l’égard de réclamations de tiers en matière de dommages, dans la mesure où ceux-ci sont causés par l’exécution des Travaux et dus à la négligence, l’imprudence ou les actions inappropriées du Client, de son personnel ou des tiers engagés par le Client.
11.6. Receptiehostess.nl ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, les pertes de bénéfices, les économies manquées et les dommages dus à une interruption d’activité.
11.7. Receptiehostess.nl n’est pas responsable des dommages causés par le fait que le Client n’a pas fourni suffisamment d’informations concernant les faits et circonstances liés à la Mission, aux Travaux et/ou à l’entreprise, ou que les informations fournies par le Client ne sont pas exactes, complètes ou fiables, sauf si ces dommages sont également causés par une intention délibérée ou une négligence grave de la part de Receptiehostess.nl.
11.8. Receptiehostess.nl n’est pas responsable des dommages causés au personnel, au matériel ou aux locaux mis à disposition par le Client.
11.9. Receptiehostess.nl n’est pas responsable des dommages résultant ou liés aux informations incorrectes, invalides ou trompeuses fournies par ou via le Travailleur.
11.10. Receptiehostess.nl n’est pas responsable des dommages causés par les actions ou omissions de tiers impliqués dans l’exécution de la Mission, sauf si ces dommages sont également causés par une intention délibérée ou une négligence grave de la part de Receptiehostess.nl.
11.11. Receptiehostess.nl décline toute responsabilité pour les dommages liés à l’emploi de Travailleurs qui ne répondent pas aux exigences et attentes du Client, sauf si ces dommages sont démontrablement liés à un manquement imputable à Receptiehostess.nl.
11.12. La responsabilité de Receptiehostess.nl est en tout temps limitée à un montant maximum équivalent à celui facturé par Receptiehostess.nl au Client dans le cadre de la Mission, à condition que, dans le cas d’un Contrat d’une durée supérieure à un mois, la responsabilité soit limitée au montant dû pour un mois. Si cette disposition ne devait pas tenir en justice, la responsabilité de Receptiehostess.nl sera en tout cas limitée au montant couvert par l’assurance responsabilité civile contractée par Receptiehostess.nl. Cette limitation ne s’applique pas en cas d’intention délibérée ou de négligence grave de la part de Receptiehostess.nl.
11.13. Receptiehostess.nl est toujours autorisée à minimiser ou annuler les dommages subis par le Client, et le Client est tenu de coopérer pleinement à cet égard.
11.14. Le Client dégage Receptiehostess.nl de toute réclamation de tiers concernant des dommages liés à ou résultant de la Mission exécutée par Receptiehostess.nl, sauf dans la mesure où Receptiehostess.nl en est responsable envers le Client en vertu des dispositions de cet article.
11.15. Si le Client a assuré certains risques liés au Contrat, il dégage dès à présent Receptiehostess.nl de ces risques.
11.16. Les limitations de responsabilité énoncées dans les dispositions précédentes de cet article sont également stipulées en faveur des personnes et/ou tiers (autres que le Travailleur) engagés par Receptiehostess.nl pour l’exécution de la Mission, qui peuvent ainsi invoquer directement ces limitations.
11.17. Si Receptiehostess.nl est impliquée dans des procédures judiciaires, le Client est tenu de coopérer pleinement à la fourniture d’informations et/ou de preuves jugées nécessaires par Receptiehostess.nl pour sa défense ou sa réclamation en justice.
Article 12
Reprise de Travailleurs
12.1. Il est interdit au Client, pendant la durée du Contrat, de contacter un Travailleur de quelque manière que ce soit, et/ou de faire effectuer des travaux par ce Travailleur directement ou indirectement, sans l’intervention de Receptiehostess.nl et/ou sur la base d’un Contrat avec Receptiehostess.nl, sauf après autorisation écrite de Receptiehostess.nl. Receptiehostess.nl est en droit de fixer des conditions (financières) à cette autorisation.
12.2. Il est interdit au Client, jusqu’à un (1) an après la fin de la Mission/du Contrat et/ou l’exécution des Travaux et/ou la présentation du Travailleur par ou via Receptiehostess.nl, de contacter un Travailleur et/ou de faire effectuer des travaux par ce Travailleur directement ou indirectement, sans l’intervention de Receptiehostess.nl, sauf après autorisation écrite et/ou, dans le cas où un Contrat s’est terminé il y a moins d’un an, le paiement d’une indemnité raisonnable à Receptiehostess.nl.
12.3. L’indemnité raisonnable mentionnée au paragraphe 2 de cet article s’élève à un montant de 8 500,00 € (huit mille cinq cents euros). Cette indemnité est également due si le Client a engagé le Travailleur directement ou indirectement sans l’autorisation de Receptiehostess.nl après que Receptiehostess.nl ait divulgué les informations concernant le Travailleur au Client.
Article 13
Durée et résiliation (intermédiaire) du Contrat
13.1. Les contrats prennent effet à la date de signature ou de confirmation électronique et sont valables pour une durée indéterminée, sauf indication contraire dans le Contrat stipulant qu’il est conclu pour une durée déterminée. Sauf accord écrit contraire dans le Contrat, celui-ci peut être résilié à tout moment par écrit avec un préavis d’un mois. La résiliation n’est pas possible si le Contrat a déjà été exécuté. La résiliation intermédiaire n’est pas possible dans la mesure où le Contrat a été conclu pour une durée déterminée, à moins qu’il n’en soit disposé autrement dans le Contrat, ou dans la mesure où le Client n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale.
13.2. Chaque Partie peut résilier ce contrat et/ou un ou plusieurs contrats individuels directement (sans qu’une intervention judiciaire et/ou une mise en demeure soient requises) de manière (partielle), sans être tenue de verser une quelconque indemnité :
a. En cas de non-respect par l’autre partie de toute obligation découlant de ce contrat ou d’un contrat individuel, sauf si l’autre partie respecte le contrat dans un délai de sept jours ;
b. En cas de faillite de l’autre partie, lorsque celle-ci demande un sursis de paiement ou lorsque des saisies sont effectuées sur ses biens ;
c. Si l’autre partie demande l’application du régime légal de rétablissement personnel, si l’autre partie est placée sous tutelle ou (une partie de) son patrimoine est mise sous curatelle, ou en cas de renonciation à la succession par l’autre partie ;
13.3. Sauf disposition contraire dans ces Conditions Générales et/ou dans le Contrat, un Client peut annuler le Contrat sous les conditions suivantes :
a) Le Client peut modifier et/ou annuler le Contrat sans frais jusqu’à 21 jours avant le début du Contrat.
b) En cas de modification et/ou d’annulation du Contrat entre 14 et 21 jours ouvrables avant le début du Contrat, une indemnité de 25 % du prix convenu est due.
c) En cas de modification et/ou d’annulation du Contrat entre 7 et 14 jours ouvrables avant le début du Contrat, une indemnité de 75 % du prix convenu est due.
d) En cas de modification et/ou d’annulation du Contrat dans les 7 jours ouvrables ou moins avant le début du Contrat, une indemnité de 100 % du prix convenu est due.
Article 14
Confidentialité et destruction des données
14.1. Les parties sont tenues, tant pendant la durée de cet accord qu’après sa cessation, de maintenir une stricte confidentialité concernant toutes les affaires de l’autre et des entreprises affiliées, dont le caractère confidentiel est considéré comme étant connu des parties.
Article 15
Propriété intellectuelle
15.1. Receptiehostess.nl détient, tant au niveau national qu’international, le droit de propriété intellectuelle découlant de l’exécution du Contrat et pendant une année après son expiration. Le Client fournira sur demande toutes les informations et accomplira toutes les formalités nécessaires pour permettre à Receptiehostess.nl d’obtenir en son nom les droits mentionnés dans cet article, ceci si nécessaire après une demande initiale au nom du Client, par transfert au nom de Receptiehostess.nl.
15.2. Par propriété intellectuelle, on entend notamment, mais sans s’y limiter, le matériel visuel et/ou audiovisuel créé lors de l’exécution de la Mission, les extraits sonores et autres images relatifs à la Mission et aux Travaux/Services.
Article 16
Clauses pénales
16.1. En cas de violation des obligations mentionnées à l’article 2, paragraphe 5, article 10, article 12, article 11, paragraphe 5 et article 14, le Client sera, sans autre notification ou mise en demeure préalable, redevable envers Receptiehostess.nl d’une amende non susceptible d’atténuation judiciaire de 15 000,00 € (quinze mille euros), suivie d’une amende de 500,00 € (cinq cents euros) pour chaque jour de poursuite de la défaillance. L’amende est due sans préjudice des droits (légaux) de Receptiehostess.nl de demander l’exécution (directe) et/ou la résiliation et/ou des dommages-intérêts supplémentaires, dans la mesure où le dommage dépasse le montant de l’amende.
Article 17
Dispositions diverses, droit applicable et litiges
17.1. La législation néerlandaise s’applique à tous les contrats ou Missions entre Receptiehostess.nl et le Client.
17.2. En cas de conflit entre une disposition des présentes Conditions Générales et le(s) Contrat(s), les dispositions du Contrat prévalent.
17.3. Tout litige entre Receptiehostess.nl et le Client concernant le Contrat sera soumis au tribunal compétent d’Amsterdam, sauf si une autre juridiction est compétente en vertu de dispositions légales impératives.